Terralaboris asbl

Recours à l’expertise


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’existence d’une maladie professionnelle peut être révélée via une expertise judiciaire et, si une demande avait été formée et rejetée précédemment (en l’occurrence 20 ans auparavant), cet élément nouveau doit être pris en considération, dans la mesure où le travailleur était exposé au risque avant l’apparition de l’affection, le temps de latence – en l’occurrence particulièrement long – pouvant s’expliquer médicalement.

Trib. trav.


  • Les preuves incombant au travailleur sont exigeantes, mais il ne faut pas oublier que l’expertise constitue elle aussi un mode de preuve dont il peut bénéficier. Le contentieux des maladies professionnelles est en effet particulièrement technique, tant sur le plan juridique que sur le plan médical. FEDRIS et les assurés sociaux qui s’adressent à lui ne sont pas sur un pied d’égalité. FEDRIS recourt à des médecins très pointus et compte en ses rangs des ingénieurs spécialisés. Face à cela, la plupart des assurés sociaux introduisent une demande avec l’aide de leur médecin. Le droit à un recours effectif d’un assuré social contre une décision de FEDRIS suppose de placer la barre des exigences qui permettent de désigner un expert à un niveau raisonnable.

  • (Décision commentée)
    Le travailleur qui entend obtenir l’indemnisation d’une maladie professionnelle de la liste (secteur privé) doit prouver qu’il est atteint de la maladie et qu’il a été exposé au risque professionnel de la contracter. Dès qu’un commencement de preuve est apporté, le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire. Une demande d’expertise médicale ne peut en effet être refusée au motif que la partie qui la réclame n’apporte pas la preuve formelle d’un fait que cette mesure d’instruction a pour objet d’établir grâce aux éléments médicaux qu’elle se propose de soumettre à l’expert.

  • Lorsque le litige oppose un assuré social et une institution de sécurité sociale qui dispose de services juridiques et médicaux spécialisés, il existe un risque de violation du principe de l’égalité des armes. Pour circonvenir celui-ci, il importe que le juge ne rejette la demande d’expertise médicale qu’avec prudence : il s’impose d’éviter de lire les certificats émanant du médecin-traitant de l’assuré social de manière tatillonne pour, au contraire, privilégier une approche réaliste, qui, notamment, puisse tenir compte de ce que le médecin-traitant n’est généralement pas un spécialiste de l’évaluation du dommage corporel. De plus, il serait contraire à l’esprit de la loi d’exiger des particuliers, qui ne sont pas des institutions de sécurité sociale, de recourir à l’assistance d’ingénieurs spécialisés capables de déterminer avec précision leur éventuelle exposition au risque professionnel.


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