Documents joints :

Cass.

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• Cass., 22 octobre 2012, n° S.12.0021.F (PDF - 15.7 ko)

  (Décision commentée)
  Fonctionnaire – expert – rejet de pourvoi contre C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2007/AB/49.705

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 10 janvier 2023, R.G. 2021/AL/81 (PDF - 230.4 ko)

  (suite de l’examen)
  La cour conclut que l’intéressé n’a pas cessé de relever de la sécurité sociale belge, étant demeuré déclaré en Dimona et n’ayant jamais été assujetti à l’étranger. Le Règlement n° 883/2004 implique dès lors de retenir l’application du droit belge, étant l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants. Il remplit par ailleurs les conditions de l’article 35, § 1^er, b), de l’arrêté royal du 19 décembre 1967 (bénéfice d’un autre régime de pension que celui des travailleurs salariés, activité exercée au cours de l’année sur huit mois ou deux cent jours au moins, nombre d’heures mensuel de travail au moins égal à la moitié d’un temps plein, etc.). L’assujettissement doit dès lors intervenir à titre complémentaire.

• C. trav. Liège (div. Liège), 1^er février 2022, R.G. 2021/AL/81 (PDF - 1.1 Mo)

  (Décision commentée)
  Si l’activité est exercée pour une association qui ne poursuit pas elle-même de but de lucre, ceci n’exclut cependant pas ce but dans le chef du travailleur. La circonstance que les mandats ont été exercés auprès d’une mutualité ne suffit pas à conclure à l’absence d’activité professionnelle, dans la mesure où des jetons de présence ont été perçus, étant des revenus et non des remboursements de frais. La cour retient également le caractère régulier de l’activité, celle-ci coïncidant avec un ensemble d’opérations liées entre elles, répétées et accompagnées de démarches en vue de cette répétition. D’autres prestations sont également supposées, au titre de préparation et de secrétariat de l’organe.

• C. trav. Liège (div. Liège), 16 février 2021, R.G. 2019/AL/612 (PDF - 894 ko)

  Dès lors qu’un bénéficiaire d’allocations de chômage procède à des dépôts réguliers de ferraille auprès d’une société de recyclage (pour un montant total perçu en l’espèce de plus de 12.000 euros), l’activité ainsi exercée (activité pour compte propre) donne lieu à l’exclusion des allocations. Par ailleurs, l’I.N.A.S.T.I. conclut en l’espèce à l’existence d’une activité qui doit être considérée comme une activité professionnelle présentant un caractère habituel durant la période considérée, exercée en personne physique, en Belgique et en-dehors de tout contrat de travail ou statut. A défaut pour l’intéressé de rapporter la preuve de l’absence d’activité en qualité d’indépendant, il y a lieu à assujettissement au statut social à titre principal.

• C. trav. Bruxelles, 13 février 2015, R.G. 2014/AB/257 (PDF - 530.4 ko)

  (Décision commentée)
  Requalification de loyers et avantages locatifs en rémunération d’administrateur – art. 32 CIR 92

• C. trav. Bruxelles, 10 juin 2011, R.G. 2010/AB/00479 (PDF - 204.3 ko)

  (Décision commentée)
  Cas de dispense

• C. trav. Bruxelles, 7 février 2011, R.G. 2007/AB/49.705 (PDF - 416.5 ko)

  Fonctionnaire - expert - fonction liée à sa relation statutaire - renversement de la présomption fiscale

• C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 44.145 (PDF - 253 ko)

  (Décision commentée)
  Assujettissement au statut social dès lors que l’autorité exercée n’est pas établie

• C. trav. Liège, sect. Namur, 18 novembre 2008, R.G. 8.294/2007 (PDF - 393.3 ko)

  (Décision commentée)
  Mandataire de société ayant une activité opérationnelle en sus de l’exercice du mandat : il s’impose de vérifier que l’activité est susceptible de produire des revenus

• C. trav. Bruxelles, 5 novembre 2007, R.G. 43.095 (PDF - 530.4 ko)

  Renversement - preuve de l’existence d’un contrat ou d’un statut

• C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2007, R.G. 44.119 (PDF - 209.9 ko)

  (Décision commentée)
  Renversement : revenus isolés

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Liège), 25 février 2019, R.G. 17/2.877/A (PDF - 119.5 ko)

  En matière de statut social des travailleurs indépendants, l’activité professionnelle doit s’entendre d’une activité susceptible de produire des revenus professionnels (production de biens et/ou de services en vue de la réalisation de profits) qui, dans le cadre d’un exercice à temps plein, sont suffisants pour se subvenir à soi-même, même si, dans les faits, ces profits ne sont pas réalisés ou le sont insuffisamment. Le fait que l’activité présente une certaine régularité et soit rémunératoire ne sont pas les seules conditions à satisfaire pour qu’elle soit qualifiée de professionnelle au sens de la loi. Il faut encore que l’activité soit exercée pour et en raison de son caractère rémunératoire.