Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 mars 2012, R.G. 2010/AB/228
Mis en ligne le 11 juillet 2012
Obligation de respecter les conditions de fond et de forme de l’article 35 LCT
(Décision commentée)
Obligation de respecter les conditions de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978
(Décision commentée)
Obligation de respecter les conditions de l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978
Notification du congé - début - point de départ en cas de manquement continu