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Non bis in idem


Documents joints :

C. trav.


  • Dès lors qu’une procédure pénale a été diligentée contre une bénéficiaire d’allocations de chômage qui exerçait une activité pour compte propre sans avoir fait la déclaration exigée et qu’elle a été condamnée pour avoir perçu un avantage social auquel elle n’avait pas droit à la suite d’une omission de déclaration, l’ONEm s’étant – dans cette procédure – constitué partie civile, l’autorité de chose jugée découlant du jugement au pénal ne fait pas obstacle à la récupération par l’ONEm dans le cadre de la procédure menée devant le tribunal du travail des allocations en cause. La cour note que les deux actions ne sont pas purement et simplement superposables, la demande devant le tribunal du travail sollicitant la réformation de la décision administrative (qui porte à la fois sur l’exclusion et la récupération), tandis qu’au niveau du tribunal correctionnel a été examinée une demande de condamnation pénale à charge de l’intéressée et d’une demande de remboursement de l’ONEm par le biais d’une constitution de partie civile.


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