Terralaboris asbl

Guérison sans séquelles


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Pour le personnel soumis à l’arrêté royal du 13 juillet 1970, si l’employeur conclut à partir de la décision du MEDEX à une guérison sans I.P.P. en application de l’article 9, § 3, alinéas 1er et 3, de l’arrêté royal, il n’y a plus (depuis la modification du texte avec effet au 1er juillet 2014) de proposition à notifier à la victime en vue d’obtenir ou non son accord. L’employeur prend dans ce cas une décision unilatérale, celle-ci devant être précédée par la décision médicale du MEDEX.
    La procédure « d’appel » organisée au sein du MEDEX étant une procédure interne qui ne repose sur aucune base légale ou réglementaire, il n’y a aucun obstacle à l’introduction d’une action judiciaire en première évaluation contre une telle décision.


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