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C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 11 mars 2020, R.G. 2019/AL/17 (PDF - 766.6 ko)

  (Décision commentée)
  Pour le personnel soumis à l’arrêté royal du 13 juillet 1970, si l’employeur conclut à partir de la décision du MEDEX à une guérison sans I.P.P. en application de l’article 9, § 3, alinéas 1^er et 3, de l’arrêté royal, il n’y a plus (depuis la modification du texte avec effet au 1^er juillet 2014) de proposition à notifier à la victime en vue d’obtenir ou non son accord. L’employeur prend dans ce cas une décision unilatérale, celle-ci devant être précédée par la décision médicale du MEDEX.
  La procédure « d’appel » organisée au sein du MEDEX étant une procédure interne qui ne repose sur aucune base légale ou réglementaire, il n’y a aucun obstacle à l’introduction d’une action judiciaire en première évaluation contre une telle décision.