Documents joints :

Cass.

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• Cass., 18 novembre 2024, n° S.23.0005.N (PDF - 297.7 ko)

  Le travailleur qui exerce effectivement les tâches en matière de bien-être confiées à un conseiller en prévention bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par la loi du 20 décembre 2002 même s’il n’y a pas été formellement désigné par l’employeur.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 9 juillet 2014, R.G. 2013/AB/495 (PDF - 514.4 ko)

  (Décision commentée)
  Membre de la direction et désignation en tant que conseiller en prévention

• C. trav. Liège, 23 novembre 2012, R.G. 2012/AL/22 (PDF - 554.3 ko)

  Exercice de la mission - désignation irrégulière - droit à l’indemnité spéciale - cumul

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 31 janvier 2013, R.G. 11/10.297/A (PDF - 404.9 ko)

  (Décision commentée)
  Preuve de la désignation – rapport annuel du Service interne