Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 2 mai 2007, R.G. 40.676 (PDF - 261.4 ko)

  (Décision commentée)
  1. Employée occupée à des tâches de comptabilité, engagée par un bureau comptable sous statut d’indépendant (requalification)
  2. Rappel des principes