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• C.E.D.S., 14 septembre 2022 (FINNISH SOCIETY OF SOCIAL RIGHTS c/ FINLANDE), Récl. n° 172/2018 (PDF - 311.3 ko)

  La Finnish Society of Social Rights a introduit une réclamation devant le Comité européen des Droits sociaux, considérant que le niveau minimum de plusieurs prestations de sécurité sociale et d’assistance sociale et de l’aide à l’insertion sur le marché du travail constitue une violation de l’article 12, §§ 1^er et 3, et de l’article 13, § 1^er, de la Charte. Le Comité constate que le niveau des indemnités de maladie, des allocations parentales, de l’allocation de réadaptation, des indemnités de chômage de base et de la pension garantie est inférieur à 40% du revenu médian ajusté et que leur montant est donc manifestement insuffisant au sens de l’article 12, § 1^er, de la Charte.
  Le Comité rappelle que l’article 12, § 3, fait obligation aux Etats parties d’améliorer leur système de sécurité sociale et que sont des exemples d’amélioration l’extension des régimes, la couverture de nouveaux risques ou le relèvement des prestations. Il constate que si, à un moment donné, certaines prestations ont légèrement diminué, au cours des années 2018-2021, elles n’ont cessé d’augmenter. Il considère donc que les arguments invoqués ne permettent pas de conclure à une violation de l’article 12, § 3, de la Charte.
  Enfin, pour ce qui est du niveau de l’assistance sociale de base et de l’aide à l’insertion sur le marché du travail, il conclut à la violation de l’article 13, § 1^er, de la Charte en raison de l’insuffisance de ces prestations et de cette aide.