Documents joints :

C. const.

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• C. const., 20 octobre 2011, n° 159/2011 (PDF - 43.4 ko)

  Mentions de l’acte d’appel prévues à peine de nullité – règlement collectif de dettes – requête introductive pouvant être introduite de manière informelle – conditions de forme pour la requête d’appel – article 1057 CJ

• C. const., 11 mars 2009, arrêt n° 51/2009 (PDF - 33.1 ko)

  (Décision commentée)
  Requête non détaillée

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 4 février 2013, R.G. 2012/AB/193 (PDF - 285.1 ko)

  Absence d’énonciation des griefs - obligation de prouver un préjudice