Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 15 juin 2020, R.G. 2017/AB/814 (PDF - 835.9 ko)

  (Décision commentée)
  Ne peut être pris en compte dans l’évaluation du dommage le fait qu’une amputation serait de nature à réduire celui-ci. Cette amputation ne peut être considérée comme une obligation pour la victime, la cour rappelant le droit au respect de l’intégrité physique, qui implique que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale. Un tel refus, même si l’intervention est susceptible d’améliorer la situation de la victime, ne peut être pris en considération dans le cadre de la réparation des séquelles. La cour souligne par ailleurs que la Cour de cassation a fixé invariablement les bases de l’évaluation des séquelles de l’accident.

• C. trav. Bruxelles, 20 avril 2015, R.G. 2013/AB/452 (PDF - 569.4 ko)

  (Décision commentée)
  Absence d’incidence du refus de subir une intervention chirurgicale sur la fixation des séquelles

• C. trav. Bruxelles, 2 juin 2014, R.G. 2013/AB/841 (PDF - 412.8 ko)

  (Décision commentée)
  Refus de subir une intervention chirurgicale – loi du 22 avril 2002 relative aux droits du patient