Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, sect. Liège, 21 décembre 2012, R.G. 2011/AL/199 (PDF - 923.3 ko)

  Manquement répété - récidive des mêmes fautes - délai de trois jours

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Verviers), 11 décembre 2019, R.G. 19/94/A (PDF - 527.2 ko)

  Si le fait qui justifie la fin du contrat est un manquement qui se répète, la fixation du moment à partir duquel ce manquement répété rend immédiatement et définitivement impossible la collaboration professionnelle est laissée à l’appréciation de la partie qui souhaite faire usage de son droit de rompre le contrat.