Documents joints :

C. const.

---

• C. const., 5 mars 2026, n° 26/2026 (PDF - 218 ko)

  L’article 14 du décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 « portant création de l’agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées) » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il écarte la prise en considération de l’indemnisation du dommage résultant de la perte d’une chance, telle qu’elle est visée dans les articles 1382, 1383 et 1384 de l’ancien Code civil. (Dispositif)

Cass.

---

• Cass., 25 janvier 2016, S.15.0069.N (PDF - 438 ko)

  En cas de perception d’une indemnité de droit commun venant réparer le même dommage, et touchant le même handicap, le montant de celle-ci est converti en base annuelle pour couvrir les frais prévisibles pour les années à venir. L’Agence supplée la différence annuellement (art. 14 du Décret).

C. trav.

---

• C. trav. Gand, div. Gand, 17 décembre 2014, R.G. 2013/AG/202 (PDF - 960.2 ko)

  Intervention prévue par l’A.R. du 1^er octobre 1970 relatif à la prise en charge par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés des frais de logement, d’entretien, de traitement et d’éducation de certains handicapés placés à l’étranger - établissement situé en Hollande – Charte sociale européenne (art 14)

• C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2012, R.G. 2011/AB/944 (PDF - 284.2 ko)

  (Décision commentée)
  Affection psychiatrique – budget d’assistance personnelle

• C. trav. Bruxelles, 16 mai 2011, R.G. 2010/AB/1.001 (PDF - 233.4 ko)

  Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 - assistance matérielle - compétence discrétionnaire - étendue du contrôle judiciaire - contrôle de légalité