Terralaboris asbl

Conception factuelle / Objet

Cass., 14 décembre 2017, n° C.16.0296.N (PDF - 29.6 ko)

L’objet de la demande est le résultat factuel poursuivi par le demandeur dans celle-ci. Le juge saisi d’une demande en réparation du dommage résultant d’un avantage non acquis ou d’un désavantage subi, qui accorde une indemnité pour la perte d’une chance de se procurer cet avantage ou d’éviter ce désavantage, ne modifie pas l’objet de la demande. Il est en droit de le faire dès lors qu’il respecte les droits de la défense.
Cass., 29 mars 2012, n° C.11.0472.N (PDF - 126.6 ko)

Objet de la demande : exclusivement déterminé par les conclusions de synthèse

C. trav. Bruxelles, 16 janvier 2023, R.G. 2017/AB/1.014 (PDF - 459.4 ko)

Pourvu qu’il s’en tienne au résultat factuel recherché par le demandeur, le juge est habilité à modifier l’habillage juridique donné à l’objet de la demande, sans qu’il puisse pour autant lui être reproché d’avoir modifié cet objet. Il lui appartient ainsi, en considération de ce qui est réellement réclamé en fait, de rechercher derrière la lettre des conclusions quelle a été la volonté réelle de leur auteur et, au-delà des qualifications juridiques impropres suggérées par le demandeur, de chercher à identifier les fins concrètement poursuivies par son action, ce à l’effet de donner à l’objet de la demande qui lui est soumise sa qualification juridique exacte en la rectifiant au besoin, sans que cela ne puisse conduire à une extension ou à une modification de l’objet de celle-ci.
C. trav. Bruxelles, 7 mars 2012, R.G. 2004/AB/45.271 (PDF - 367.8 ko)

Conception factuelle de la demande - indépendante de la qualification juridique - possibilité d’invoquer en cours d’instance d’autres dispositions légales aux fins d’aboutir au même résultat
C. trav. Bruxelles, 17 juillet 2009, R.G. 43.547 (PDF - 264.3 ko)

Conception factuelle de la demande ; renvoi à Cass., 23 octobre 2006 et Cass., 22 janvier 2007