Documents joints :

Cass.

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• Cass., 29 mars 2012, n° C.11.0472.N (PDF - 126.6 ko)

  Objet de la demande : exclusivement déterminé par les conclusions de synthèse

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 mars 2012, R.G. 2004/AB/45.271 (PDF - 367.8 ko)

  Conception factuelle de la demande - indépendante de la qualification juridique - possibilité d’invoquer en cours d’instance d’autres dispositions légales aux fins d’aboutir au même résultat

• C. trav. Bruxelles, 17 juillet 2009, R.G. 43.547 (PDF - 264.3 ko)

  Conception factuelle de la demande ; renvoi à Cass., 23 octobre 2006 et Cass., 22 janvier 2007