Objet de la demande : exclusivement déterminé par les conclusions de synthèse
Conception factuelle de la demande - indépendante de la qualification juridique - possibilité d’invoquer en cours d’instance d’autres dispositions légales aux fins d’aboutir au même résultat
Conception factuelle de la demande ; renvoi à Cass., 23 octobre 2006 et Cass., 22 janvier 2007