Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 6 novembre 2015, R.G. 2015/AB/106 (NL) (PDF - 336.5 ko)

  Dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement flamand portant organisation de l’emploi et de la formation professionnelle du 5 juin 2009, seul le VDAB peut mettre un terme au contrat de formation professionnelle. Aucune disposition ne permet à l’employeur de résilier le contrat unilatéralement. En conséquence, si une telle résiliation intervient sans l’accord du VDAB, l’employeur doit indemniser le travailleur en formation.

• C. trav. Bruxelles, 24 juin 2014, R.G. 2013/AB/1.061 (PDF - 414.9 ko)

  Stage dans le cadre de la formation d’entrepreneurs – Agence flamande Syntra Vlaanderen – obligations du chef d’entreprise – non respect : contrat de travail

• C. trav. Bruxelles, 21 mai 2012, R.G. 2010/AB/255 (PDF - 372.8 ko)

  (Décision commentée)
  Résiliation anticipée sans motif valable – sanction

• C. trav. Bruxelles, 3 septembre 2010, R.G. 2009/AB/51.943 (PDF - 335.9 ko)

  Sanction de la résiliation anticipée d’un contrat IBO : à la seule charge de l’entreprise, sans mise en cause du VDAB, eut-il manqué à son obligation de motivation de la décision communiquée au cursiste