Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 13 octobre 2015, R.G. 2014/AL/656 et 2015/AL/89 (PDF - 413.3 ko)

  (Décision commentée)
  C’est à l’administration fiscale et non pas à l’I.N.A.S.T.I. ou aux caisses d’assurances sociales de déterminer s’il y a des revenus professionnels découlant d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit. Les juridictions sociales ne peuvent revenir sur la qualification donnée par le fisc à ces revenus. Ainsi, dès lors qu’il a été admis par le fisc qu’une activité (formateur) n’est pas une activité professionnelle susceptible d’engendrer des revenus professionnels, il n’y a pas lieu de modifier la qualification retenue.

• C. trav. Mons, 14 juin 2013, R.G. 2011/AM/248 et 2012/AM/378 (Word - 102.5 ko)

  (Décision commentée)
  Primauté du critère sociologique

Trib. trav.

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• Trib. trav. Liège (div. Verviers), 21 février 2020, R.G. 16/1.478/A (PDF - 1.4 Mo)

  (Décision commentée)
  Dans la mesure où une activité est exercée dans un but de lucre, qu’elle a un caractère habituel (étant développée en l’absence d’un lien de subordination) et qu’elle est localisée en Belgique, les éléments requis pour l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants sont présents. Constitue une telle activité le dépôt de vieux métaux auprès d’une société spécialisée dans le rachat de ceux-ci.