Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 20 novembre 2025, Aff. n° C-195/25 (AA ET ALII C/ MIGRATIONSVERKET), ECLI:EU:2025:904 (PDF - 236 ko)

  Les articles 3, 17 et 19 de la Directive n° 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales (protection temporaire), lus à la lumière de la Directive n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (protection internationale et protection subsidiaire) et de la Directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale) n’autorisent pas un État membre à rejeter une demande de protection internationale, dans la mesure où elle vise à obtenir le statut conféré par la protection subsidiaire, au seul motif que le demandeur bénéficie de la protection temporaire au titre de la Directive n° 2001/55.
  Les articles 18 de la directive 2011/95 et 33 de la Directive n° 2013/32 sont dotés d’un effet direct. Partant, à défaut de pouvoir interpréter la législation nationale de manière conforme aux exigences découlant de ces articles 18 et 33, il appartient aux juridictions nationales de laisser inappliquée cette législation.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Brabant wallon (div. Wavre), 20 octobre 2023, R.G. 23/74/A (PDF - 1001.4 ko)

  (Décision commentée)
  Le tribunal interroge la Cour constitutionnelle sur la limitation de la protection sociale accordée aux bénéficiaires de la protection temporaire, qui ont droit uniquement à l’aide sociale telle que prévue par la loi du 8 juillet 1976. Cette aide est conditionnée à la démonstration objective d’un état de besoin, alors que les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier du droit à l’intégration sociale sans devoir démontrer celui-ci. Les deux catégories de personnes (qui, in fine, sont considérées toutes deux principalement comme des étrangers fuyant un conflit et sont exposées dans leur pays d’origine à des risques graves) sont dès lors traitées d’une façon différente, alors qu’elles se trouvent dans une situation essentiellement similaire.