Documents joints :

C. const.

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• C. const., 17 juillet 2014, n° 112/2014 (PDF - 126.5 ko)

  Mise à disposition d’un véhicule à un usage autre que strictement professionnel – nature de l’indemnité forfaitaire – article 38, § 3 quater, 10°, al 4 de la loi du 29 juin 1981 - réponse à C. trav. Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. 2011/AB/945

• C. const., 8 mars 2012, n° 37/2012 (PDF - 37.7 ko)

  Etant donné que la décision de l’organisme percepteur d’accorder ou non une exonération ou une réduction de l’indemnité forfaitaire produit des effets de droit à l’égard de l’employeur concerné, le juge, sans pouvoir se substituer à l’organisme percepteur, doit pouvoir exercer un contrôle de légalité interne et externe sur la décision attaquée - en réduisant l’indemnité, dans la mesure où elle est contraire au principe de proportionnalité, le tribunal du travail ne porte pas atteinte aux principes qui régissent les rapports entre l’administration et les juridictions

Cass.

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• Cass., 11 septembre 2017, n° S.16.0057.N (NL) (PDF - 754.8 ko)

  Les dispositions de l’article 55, § 3, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (augmentation de la réduction de 50% du montant des majorations de cotisations et de l’indemnité forfaitaire visée à l’article 54bis) ne peuvent s’appliquer que lorsque toutes les cotisations échues sont payées, sauf pour ce qui concerne celles qui ont fait l’objet d’un plan d’apurement et bénéficient de termes et délais conformément à l’article 43octies.

• Cass., 30 mai 2011, n° C.10.0625.F (PDF - 48.5 ko)

  Refus de l’ONSS de réduire les majorations - compétences des juridictions du travail

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 23 mai 2018, R.G. 2017/AB/218 (PDF - 472.1 ko)

  (Décision commentée)
  Outre les hypothèses spécifiques prévues à l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 permettant d’obtenir la renonciation au paiement des majorations, le Comité de gestion de l’O.N.S.S. peut admettre l’existence de raisons impérieuses d’équité ou d’intérêt économique national ou régional, à titre exceptionnel. Dans son contrôle, la juridiction du travail ne peut cependant se substituer à l’administration. Sur les décisions de l’O.N.S.S., elle dispose d’un contrôle de légalité. Fait partie de celui-ci la vérification du respect de l’obligation de motivation.

• C. trav. Liège, (div. Liège), 9 août 2016, R.G. 2014/AL/514 (PDF - 439.7 ko)

  (Décision commentée)
  La rétroactivité d’une mesure est l’exception au principe de non rétroactivité, qui est une garantie ayant pour but de prévenir l’insécurité juridique. Elle ne peut se justifier que si la mesure est indispensable à la réalisation d’un objectif d’intérêt général, tel le bon fonctionnement ou la continuité du service public.

• C. trav. Liège (div. Namur), 22 mars 2016, R.G. 2013/AN/77 (PDF - 453.6 ko)

  (Décision commentée)
  Le pouvoir de l’O.N.S.S. en matière d’exonération ou de réduction de cotisations est une compétence discrétionnaire, de telle sorte qu’il n’y a pas de droit subjectif dans le chef de l’employeur. Dès lors que l’Office constate qu’il n’y a pas force majeure et que la condition de paiement préalable de toutes les cotisations sociales échues n’est pas remplie, il ne peut exercer sa faculté de renonciation aux sanctions civiles (en-dehors des autres hypothèses visées à l’article 38, § 3octies, alinéa 1^er, de la loi du 29 juin 1981).

• C. trav. Bruxelles, 22 mai 2014, R.G. 2011/AB/167 (PDF - 702.9 ko)

  Compétence des juridictions du travail sur la décision du comité de gestion - incompétence pour se prononcer sur l’exonération

• C. trav. Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. 2011/AB/945 (PDF - 322.9 ko)

  (Décision commentée)
  Question à la Cour constitutionnelle – article 38, § 3quater, 10°, alinéa 4 de la loi du 29 juin 1981 - indemnité forfaitaire

• C. trav. Bruxelles, 4 avril 2013, R.G. 2011/AB/170 (PDF - 800.3 ko)

  Véhicules concernés - conditions de la non-application ou de la réduction des 200%

• C. trav. Liège, sect. Namur, 21 décembre 2012, R.G. 2011/AN/123 (Word - 49.5 ko)

  Faillite - cotisations venant à échéance postérieurement à la faillite

• C. trav. Mons, 7 mars 2012, R.G. 2010/AM/389 (PDF - 726.1 ko)

  (Décision commentée)
  A.S.B.L. en liquidation – majoration des cotisations nées postérieurement à la naissance du concours – dettes dans la masse

• C. trav. Bruxelles, 6 janvier 2010, R.G. 2005/47.393 (PDF - 365.9 ko)

  Contrôle judiciaire - conditions de l’article 55 de l’A.R. du 28 novembre 1969

• C. trav. Liège, sect. Namur, 27 octobre 2009, R.G. 8.329/2007 (PDF - 466.6 ko)

  Indemnité forfaitaire en cas de déclaration tardive : sanction civile

• C. trav. Bruxelles, 30 juillet 2009, R.G. 51.067 (PDF - 310.8 ko)

  Non compétence des juridictions du travail pour obliger l’ONSS à renoncer à réclamer la majoration de cotisations et l’intérêt de retard (art. 54 bis de l’A.R. du 28 novembre 1969) - renvoi à Cass., 12 septembre 2005, S/050006/N

• C. trav. Liège, sect. Namur, 24 avril 2007, R.G. 7.447/2003 (PDF - 152.8 ko)

  (Décision commentée)
  La décision est également classée sous la rubrique « motivation formelle des actes de l’ONSS »