Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 24 avril 2006, R.G. 46.577 (PDF - 267.9 ko)

  (Décision commentée)
  Bénéficiaire

Trib. trav.

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• Trib. trav. fr. Bruxelles, 31 janvier 2023, R.G. 22/1.294/A (PDF - 303.2 ko)

  La décision judiciaire établissant le lien de filiation a un effet déclaratif, de sorte qu’elle rétroagit au jour de la naissance de l’enfant, sinon même de sa conception. L’administration communale ne peut dès lors refuser de reconnaître un droit au séjour à l’enfant né de parents étrangers et dont le mariage contracté à l’étranger a été reconnu en Belgique (l’un des parents étant en séjour légal) et exiger l’intentement d’une procédure de regroupement familial, laquelle concerne en principe une situation de migration. De plus, dans sa Circulaire GEMCOM du 31 août 2017, l’Office des étrangers indique que, lorsqu’un seul des parents séjourne légalement en Belgique, le statut de l’enfant né en Belgique est le même que celui de ce parent.