Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. 2012/AB/999 (PDF - 493.7 ko)

  (Décision commentée)
  A la différence de la législation en matière de harcèlement moral au travail, la loi du 10 mai 2007 ne prévoit pas d’intervention d’un conseiller en prévention. La plainte peut être introduite directement auprès de l’employeur, mais elle doit être motivée, datée, signée et notifiée par lettre recommandée à la poste.