Documents joints :

C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 15 mai 2025, Aff. n° C-623/23 et C-626/23 (UV et XXX c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL – INSS en présence de OP, MINISTERIO FISCAL) EU:C:2025:358 (PDF - 1.4 Mo)

  (Décision commentée)
  En présence d’une discrimination dûment avérée, le principe d’égalité de traitement impose, tant que les mesures rétablissant celui-ci n’ont pas été adoptées, d’octroyer aux personnes de la catégorie défavorisée les mêmes avantages que ceux réservés à celles de la catégorie privilégiée.
  En conséquence, le juge national n’est pas tenu de demander ou d’attendre l’élimination préalable de la discrimination par le législateur mais doit écarter toute disposition nationale discriminatoire et veiller à attribuer aux membres du groupe défavorisé le même régime que celui réservé aux personnes de l’autre catégorie.

• C.J.U.E., 14 septembre 2023, Aff. n° C-113/22 (DX c/ INSS et TGSS), EU:C:2023:665 (PDF - 683.7 ko)

  (Décision commentée)
  En vertu des principes du droit de l’Union et selon la jurisprudence constante de la Cour, lorsqu’une discrimination a été constatée, le juge national ainsi que les autorités administratives doivent écarter toute disposition nationale discriminatoire sans attendre l’élimination de celle-ci par le législateur.