Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Anvers (div. Hasselt), 18 février 2020, R.G. 2019/AH/101 (PDF - 185.6 ko)

  Lorsqu’une clause d’une convention collective a un caractère discriminatoire, la sanction réside non dans la nullité de celle-ci mais dans l’octroi à la personne discriminée d’un traitement égal à celle qui ne l’est pas. Il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de la disposition en sa totalité, ses effets devant être maintenus, hors la violation des droits constatée.