Terralaboris asbl

Nullité


Documents joints :

C. trav.


  • Lorsqu’une clause d’une convention collective a un caractère discriminatoire, la sanction réside non dans la nullité de celle-ci mais dans l’octroi à la personne discriminée d’un traitement égal à celle qui ne l’est pas. Il n’y a pas lieu de prononcer la nullité de la disposition en sa totalité, ses effets devant être maintenus, hors la violation des droits constatée.

Trib. trav.


  • La nullité sanctionnant les clauses contraires aux dispositions d’une CCT (L. du 5 déc. 1968, art. 11) ne s’applique qu’aux clauses d’un contrat de travail et aux dispositions d’un règlement de travail, et non aux dispositions d’une transaction. Une transaction portant sur des droits issus d’une CCT peut dès lors parfaitement être conclue.


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