Terralaboris asbl

Recevabilité de la demande


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


Trib. trav.


  • Est recevable la requête en autorisation de licenciement pour motif grave introduite dans les 3 jours ouvrables suivant la prise de connaissance du dépôt officiel de la liste des candidats aux élections sociales, ce dépôt officiel enclenchant le processus de protection en veilleuse pendant la période occulte.

  • Régularité : information et mise à la cause d’une organisation autre que celle qui a présenté la candidature (irrecevabilité)


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