Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 31 octobre 2012, R.G. 2011/AB/346 (PDF - 384.2 ko)

  Moment où l’obligation doit être exécutée - renvoi à Cass., 14 mai 2012, n° S.11.0128.F (voir prépension)

• C. trav. Bruxelles, 21 septembre 2012, R.G. 2011/AB/898 (PDF - 419.8 ko)

  Paiement d’un capital dans le cadre d’une assurance de groupe - point de départ