Terralaboris asbl

Interruption


C. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


Trib. trav.


  • Pour interrompre la prescription des cotisations, la lettre recommandée doit être signée par la personne compétente de l’organisme de sécurité sociale. Le fait que celui-ci apparaisse comme étant l’expéditeur ne suffit pas. La lettre est en effet une communication écrite et signée faite par une personne à une autre et la signature de son auteur constitue un élément essentiel de l’acte sous seing privé (avec renvoi à C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 51.164).


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