Commentaire de Cass., 9 mai 2011, n° : S.10.0078.F
Mis en ligne le 24 septembre 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 octobre 2013, R.G. 2011/AB/930
Mis en ligne le 25 juin 2014
Commentaire de C. trav. Mons, 9 novembre 2012, R.G. 2009/AM/21.430
Mis en ligne le 14 mars 2013
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2010, R.G. 2009/AB/51.937
Mis en ligne le 19 juillet 2010
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 9 janvier 2009, R.G. 50.728W
Mis en ligne le 17 avril 2009
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2008, R.G. 50.211
Mis en ligne le 20 novembre 2008
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 août 2007, R.G. 43.188
Mis en ligne le 27 mars 2008
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 11 mai 2007, R.G. 49.022
Mis en ligne le 27 mars 2008
(Décision commentée)
Solidarité - interruption de la prescription - concerne toutes les personnes tenues à une même dette
(Décision commentée)
Signature électronique - validité
(Décision commentée)
Associé actif – solidarité – effet d’un acte interruptif
Acte interruptif : lettre de l’institution de sécurité sociale - conditions de validité (signature par la personne compétente)
Validité des actes interruptifs - art. 7, A.R. 19 décembre 1967
(Décision commentée)
Interruption de la prescription – travailleur aidant – solidarité – prescription interrompue par un acte notifié à un débiteur solidaire
Assujettissement conditionné par l’issue d’une procédure judiciaire – absence de condition suspensive interruptive de prescription
Interruption de la prescription par lettre recommandée – mise en demeure – conditions de validité
Validité d’une mise en demeure interruptive de prescription signée par un employé de la Caisse chargé d’accomplir les tâches nécessaires à la perception des cotisations - acte conservatoire courant
(Décision commentée)
Interruption de la prescription par reconnaissance de dette et citation
(Décision commentée)
Interruption de la prescription en cas de solidarité
(décision commentée) Interruption de la prescription (cotisations à charge des indépendants) : 1. effet d’une demande de dispense sur la prescription (pas d’interruption). 2. effet d’une lettre recommandée non signée
(décision commentée) Interruption de la prescription (cotisations à charge des indépendants) : effet d’une lettre recommandée non signée (non)
Pour interrompre la prescription des cotisations, la lettre recommandée doit être signée par la personne compétente de l’organisme de sécurité sociale. Le fait que celui-ci apparaisse comme étant l’expéditeur ne suffit pas. La lettre est en effet une communication écrite et signée faite par une personne à une autre et la signature de son auteur constitue un élément essentiel de l’acte sous seing privé (avec renvoi à C. trav. Bruxelles, 12 juin 2009, R.G. 51.164).