Terralaboris asbl

Prescription de l’action en paiement


Documents joints :

C. trav.


  • L’expiration du délai de prescription de l’action en paiement de prestations de l’assurance indemnités sur base des dispositions de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 n’exclut pas que la personne qui aurait dû en bénéficier puisse réclamer à l’organisme assureur, au titre de dommages et intérêts, un montant égal à celui de ces prestations en se fondant sur le régime de la responsabilité de droit commun des articles 1382 et 1383 de l’Ancien Code civil.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be