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Critères

C. trav.

Cohabitation légale et demande d’aide sociale

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 9 octobre 2013, R.G. 2012/AB/00309

Mis en ligne le 28 août 2015
La prise en compte de ressources se fait-elle de la même manière dans le cadre du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale ?

Commentaire de C. trav. Liège, 14 décembre 2012, R.G. 2012/AL/6

Mis en ligne le 14 mai 2013

Documents joints :

C. trav.

C. trav. Bruxelles, 9 octobre 2013, R.G. 2012/AB/00309 (PDF - 185.5 ko)

(Décision commentée)
Cohabitation légale et aide sociale
C. trav. Liège, 14 décembre 2012, R.G. 2012/AL/6 (PDF - 724.5 ko)

(Décision commentée)
Ressources perçues complémentairement à l’octroi d’une aide sociale – conditions de prise en compte

Liste des décisions publiées

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