Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2012, R.G. 2012/AB/60 (PDF - 288.6 ko)

  (Décision commentée)
  Plan social - départ volontaire – autre choix possible – chômage volontaire

• C. trav. Mons, 28 février 2008, R.G. 20.851 (PDF - 360.1 ko)

  Le travailleur qui exprime sa volonté d’adhérer à un régime de mise en disponibilité manifeste sa volonté de rompre, celle-ci rencontrât-elle la volonté de l’employeur pour aboutir à une rupture de commun accord