Terralaboris asbl

Grilles salariales


Documents joints :

Trib. trav.


  • Par l’instauration de grilles salariales, l’entreprise prend un engagement par déclaration unilatérale de volonté à l’égard des membres de son personnel. Celles-ci sont, de ce fait, contraignantes et peuvent, par conséquent, constituer une source d’obligations dans son chef et de droits dans celui des intéressés.
    Le fait que le salaire d’un travailleur ne corresponde à aucune rémunération exacte desdites grilles n’est toutefois pas de nature à démontrer une mauvaise application de celles-ci lorsque leur esprit est de définir les modalités de la rémunération (minimum et maximum pour chaque fonction, évolution annuelle en fonction de quartiles et de l’ancienneté dans la fonction) et non de s’en tenir aux montants exacts qui y sont mentionnés.


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