Documents joints :

Cass.

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• Cass., 2 octobre 2023, n° S. 23.0010.N (PDF - 129.6 ko)

  La qualité d’officier de police du cadre opérationnel de la police locale et les fonctions qui y sont associées ne sont limitées ni aux horaires de service ni à la zone géographique de la zone de police. Un policier qui exerce des fonctions de police en dehors de ses heures de service et de sa zone reste soumis à l’autorité de son chef de corps ainsi qu’au contrôle disciplinaire et à l’autorité disciplinaire de sa zone de police locale.

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 19 mai 2022, R.G. 2020/AN/112 (PDF - 187.8 ko)

  (Lié à C. trav. Liège, div. Namur, 2 septembre 2021, R.G. identique – ci-dessous).

• C. trav. Liège (div. Namur), 2 septembre 2021, R.G. 2020/AN/112 (PDF - 857.6 ko)

  Dès lors qu’un agent de police, en congé, prend part à un contrôle d’identité d’un suspect et qu’il est blessé suite à la rébellion qui s’en est suivie, il y a événement soudain. Sur le point de savoir s’il était sous l’autorité de son employeur lorsqu’il est intervenu auprès de ses collègues, la cour rappelle que l’exécution de la fonction d’inspecteur de police est particulière en ce sens que celui-ci reste compétent pour constater des infractions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sur l’ensemble du territoire, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée. En cas d’intervention musclée, celle-ci peut être considérée comme une faute, éventuellement grave, commise dans le cadre de l’exécution de la fonction de policier mais n’exemptant pas nécessairement l’employeur de la couverture « accident du travail », à moins que la faute ait été commise intentionnellement.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Binche), 12 mars 2024, R.G. 22/2.049/A (PDF - 2.1 Mo)

  (Décision commentée)
  L’objectif poursuivi par l’article 2, 1^er et 2^e alinéas, de la loi du 3 juillet 1967 est qu’un événement lié aux fonctions peut être considéré comme un événement soudain même s’il survient en dehors du cours du travail. Si les actes de représailles sont mentionnés dans les travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1973 (qui a modifié l’article 2 de la loi du 3 juillet 1967), c’est à titre d’exemple. En l’espèce, un autre pouvoir organisateur étant à l’origine de l’envoi recommandé (dont la lecture a causé un choc chez sa destinataire), l’accident a été causé par un tiers et, si l’intéressée l’a reçu, c’est en raison de sa qualité de membre du personnel enseignant.

• Trib. trav. Bruxelles, 6 juillet 2009, R.G. 58.796/03 (PDF - 212.5 ko)

  (Décision commentée)
  Policier - indemnisation d’un accident survenu en dehors de l’exercice des fonctions mais causé par un tiers du fait des fonctions exercées