Terralaboris asbl

Extension secteur public

C. trav. Liège (div. Namur), 19 mai 2022, R.G. 2020/AN/112 (PDF - 187.8 ko)

(Lié à C. trav. Liège, div. Namur, 2 septembre 2021, R.G. identique – ci-dessous).
C. trav. Liège (div. Namur), 2 septembre 2021, R.G. 2020/AN/112 (PDF - 857.6 ko)

Dès lors qu’un agent de police, en congé, prend part à un contrôle d’identité d’un suspect et qu’il est blessé suite à la rébellion qui s’en est suivie, il y a événement soudain. Sur le point de savoir s’il était sous l’autorité de son employeur lorsqu’il est intervenu auprès de ses collègues, la cour rappelle que l’exécution de la fonction d’inspecteur de police est particulière en ce sens que celui-ci reste compétent pour constater des infractions vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sur l’ensemble du territoire, en vertu de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée. En cas d’intervention musclée, celle-ci peut être considérée comme une faute, éventuellement grave, commise dans le cadre de l’exécution de la fonction de policier mais n’exemptant pas nécessairement l’employeur de la couverture « accident du travail », à moins que la faute ait été commise intentionnellement.

Trib. trav. Bruxelles, 6 juillet 2009, R.G. 58.796/03 (PDF - 212.5 ko)

(Décision commentée)
Policier - indemnisation d’un accident survenu en dehors de l’exercice des fonctions mais causé par un tiers du fait des fonctions exercées