Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 17 mars 2014, R.G. 2012/AB/408 (PDF - 394 ko)

  Prescription - demande d’indemnité compensatoire de préavis non comprise dans l’indemnité pour licenciement abusif (art. 63) - objet de la demande

• C. trav. Bruxelles, 8 décembre 2009, R.G. AB/51.339 (PDF - 328.9 ko)

  Demande d’indemnité pour licenciement abusif non contenue dans la demande de paiement de l’indemnité compensatoire de préavis (avec renvoi à Cass., 7 mai 2001, R.G., S. 00.0047.N)