Terralaboris asbl

Inaptitude


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Les rapports annuels de l’ONEm démontrent à suffisance, pour la cour, que la limitation des allocations d’insertion dans le temps était en soi une mesure adéquate et nécessaire. Cependant, rien ne permet de cibler la catégorie des personnes présentant une inaptitude permanente de plus de 33%, qui constitue une catégorie à part entière, puisque la réglementation chômage prévoit pour ceux-ci un régime spécifique dans certaines situations. Les explications de l’ONEm (données au travers de plusieurs procédures) ne permettent pas de savoir si l’auteur de l’arrêté royal s’est posé la question des conséquences de la mesure en ce qui concerne ces travailleurs. La cour décide en conséquence d’écarter la norme au profit de l’ancienne législation, en application de l’article 159 de la Constitution.

  • (Décision commentée)
    Inaptitude de 33% - Evaluation – effets sur la procédure administrative


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be