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Besoins de base


Documents joints :

Trib. trav.


  • Le tribunal ne se considère pas lié par les conditions édictées par le C.P.A.S., qui ajoute des conditions à la réglementation, en défaveur de l’usager. Ainsi, la circonstance que la demande d’intervention du Fonds spécial de l’eau doit être antérieure à une condamnation en justice ne figure pas dans celle-ci. De même, l’exclusion d’une intervention en cas de défaut de paiement de factures intermédiaires est contraire aux dispositions réglementaires (avec renvoi au Code wallon de l’environnement).


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