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C.J.U.E.

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• C.J.U.E., 13 janvier 2022, Aff. n° C-514/20 (DS c/ KOCH PERSONALDIENSTLEISTUNGEN GmbH), EU:C:2022:19 (PDF - 251.7 ko)

  L’article 7, § 1^er, de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l’article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu’heures de travail accomplies. (Dispositif)