Terralaboris asbl

Validité de la convention


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’article 1131 du Code civil dispose que l’obligation sans cause ou basée sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Une convention de rupture de contrat pour force majeure signée dans la croyance erronée que le travailleur était définitivement inapte à accomplir le travail convenu repose sur une fausse cause, en manière telle que la convention est nulle. L’employeur ne peut invoquer les renonciations qui y figurent pour faire obstacle au droit de l’intéressé d’agir en justice.


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