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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 14 mars 2017, R.G. 2015/AB/124 (PDF - 627.4 ko)

  Les conditions d’application de l’article 1174 du Code civil ne sont pas réunies dès lors que la condition de présence du travailleur dans l’entreprise au moment du paiement d’une prime ne résulte pas d’une convention conclue entre le créancier et le débiteur qui s’oblige mais résulte d’une CCT rendue obligatoire. Il y va d’une condition d’octroi comme une autre, parfaitement valable et dont la légalité ne peut en outre être jugée à l’aune de l’article 3 de la loi sur la protection de la rémunération, celui-ci étant étranger à la détermination des conditions auxquelles la naissance du droit au paiement d’une prime est subordonnée.