Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 8 décembre 2022, R.G. 2021/AL/624 (PDF - 1.4 Mo)

  Constitue un abus de droit le fait d’appliquer la procédure d’écartement de sa fonction d’un conseiller en prévention dans le but d’éviter la procédure, plus lourde, visant à son licenciement, laquelle peut déboucher sur une interdiction de licencier. Il y a, de ce fait, perte pour l’intéressé de la chance qu’il avait de conserver son emploi.

• C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2009, R.G. 49.672 (PDF - 338.5 ko)

  Rupture du contrat dans le seul intérêt de l’employeur - contexte de harcèlement

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 8 juin 2009, R.G. 885/08 (PDF - 704.9 ko)

  (Décision commentée)
  Deux critères spécifiques de l’abus de droit : exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur et détournement de la finalité économique et sociale du pouvoir de rompre