Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 8 juin 2009, R.G. 885/08
Mis en ligne le 31 décembre 2009
Rupture du contrat dans le seul intérêt de l’employeur - contexte de harcèlement
(Décision commentée)
Deux critères spécifiques de l’abus de droit : exercice du droit dans le seul intérêt de l’auteur et détournement de la finalité économique et sociale du pouvoir de rompre