Documents joints :

Trib. trav.

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• Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 13 octobre 2020, R.G. 20/427/A-20/638/A (PDF - 550.7 ko)

  Dès lors que la situation de santé du demandeur nécessite effectivement une prise en charge thérapeutique, le libre choix du praticien et la fréquence des consultations se situent en dehors du champ d’appréciation du C.P.A.S.