Terralaboris asbl

Manœuvres frauduleuses


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • L’octroi de prestations indues ne peut résulter de la considération que l’assuré social pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations à l’égard de son organisme assureur, ni de la constatation qu’elle n’a pas déclaré à celui-ci la poursuite d’une activité.

C. trav.


  • L’action en récupération de la valeur des prestations indûment octroyées à charge de l’assurance indemnités se prescrit par cinq ans, lorsque l’octroi indu de prestations a été provoqué par des manœuvres frauduleuses dont est responsable celui qui en a profité. La notion de manœuvre frauduleuse s’apprécie in concreto en ayant égard aux éléments factuels de la cause. Ainsi, il est conclu à l’existence de telles manœuvres lorsque l’assuré :

    • qui s’était engagé à déclarer toute activité, a omis de le faire dès la feuille de renseignements signée lors de son entrée en incapacité et n’a, ensuite, jamais signalé exercer une quelconque activité, ni lors de sa demande de reprise partielle ni dans aucun des formulaires de déclaration de revenus remplis durant la période litigieuse ;
    • qui s’était précédemment déjà affilié pour la même activité ─ et dispose d’une formation ainsi que d’une expérience de comptable permettant également d’exclure qu’il ait pu ignorer devoir s’affilier à une caisse sociale pour travailleurs indépendants au plus tard le jour où l’activité débute ─ et a négligé de le faire, dissimulant ainsi son activité, de manière à pouvoir cumuler celle-ci et les indemnités.
  • Par manœuvres frauduleuses, il faut entendre l’agissement volontairement illicite dont le bénéficiaire de prestations sociales use pour en obtenir indûment l’octroi de sorte que la création de l’indu dans ce cas a pour cause la volonté malicieuse d’y déboucher. Les manœuvres frauduleuses s’apparentent ainsi au dol.

  • (Décision commentée)
    Notion de manœuvres frauduleuses – pluralité d’infractions et de sanctions distinctes

  • Par manœuvre frauduleuse, on entend l’agissement volontairement illicite dont le bénéficiaire use pour obtenir indûment l’octroi de prestations sociales - elle peut découler d’une abstention ou d’une attitude passive dans la mesure où elle est réalisée malicieusement - son existence ne peut toutefois se déduire ni de la considération que l’assuré pouvait se renseigner quant à l’étendue de ses obligations à l’égard de son organisme assureur, ni de la constatation qu’il ne lui a pas déclaré la poursuite d’une activité - son absence peut, en revanche, résulter de ce que c’est en toute transparence qu’un travail déclaré, à défaut d’être autorisé, a été repris

  • Utilisation de faux documents – caractère fictif des prestations

  • Définition : agissement volontaire illicite dont le bénéficiaire use pour obtenir indûment un octroi – volonté malicieuse

  • (Décision commentée)
    Point de départ du délai – usage de faux documents – dernier paiement litigieux

  • (Décision commentée)
    Prescription – omission de déclaration d’une reprise d’activité

  • (Décision commentée)
    Notion de « manœuvres frauduleuses »

  • (Décision commentée)
    Exercice d’une activité sans l’autorisation du médecin-conseil – récupération de l’indu – notion de manœuvres frauduleuses

  • Manœuvres frauduleuses - cas d’espèce (non)

  • Manœuvres frauduleuses : déclarations ’modèle B’ attestant annuellement de l’absence de revenu du conjoint – déclarations systématiquement fausses – prescription de 5 ans

  • (Décision commentée)
    Notion de manœuvres frauduleuses + conditions d’application des articles 100, §2 et 101 de la loi coordonnée

  • (Décision commentée)
    Manœuvres frauduleuses - notion - conscience de percevoir des prestations auxquelles l’assuré social sait ne pas avoir droit

  • (Décision commentée)
    Libre arbitre et règles de prescription

  • (Décision commentée)
    Manoeuvres frauduleuses - notion

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans la mesure où il n’est nullement établi que, lorsqu’un bénéficiaire de prestations AMI exerçait une activité de vente de cannabis – qui est une activité au sens de la loi -, il aurait été conscient de l’incidence que ceci pouvait avoir sur son droit aux indemnités et que, s’il a effectué cette activité, ce n’est pas dans le but d’obtenir des indemnités d’incapacité de travail (puisqu’il en bénéficiait déjà), il appartient à l’organisme assureur, qui entend faire valoir que la demande de récupération d’indu ne serait pas prescrite, de rapporter la preuve d’une intention dolosive.
    Un comportement pénalement répréhensible, comme en l’espèce, n’est en effet pas en soi constitutif de manœuvres à l’égard des institutions de sécurité sociale, susceptibles de porter le délai de récupération à cinq ans.


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