Terralaboris asbl

Spécificités dans le secteur public

C. trav. Liège (div. Liège), 11 décembre 2023, R.G. 2023/AL/164 (PDF - 650.7 ko)

Dans le secteur public, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers sont payés par l’administration de l’expertise médicale et sont à charge du Trésor public, et ce sans limite de temps, y compris ceux survenus après la consolidation pour autant que la victime démontre le lien causal entre les frais encourus et l’accident. La cour renvoie à Cass., 5 avril 2004, S.03.0117.F, qui a jugé qu’il s’agit de tous les soins de nature à remettre la victime dans un état physique aussi proche que possible de celui qui était le sien avant l’accident, précisant que si cet arrêt a été rendu dans le secteur privé, la cour ne perçoit pas pour quelle raison cette interprétation ne pourrait être tenue dans le secteur public.
C. trav. Bruxelles, 13 septembre 2010, R.G. 2008/AB/51.105 (PDF - 332.5 ko)

Frais de déplacements sans lien avec l’expertise ou le SSA.

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 2 novembre 2022, RG 19/974/A (PDF - 423.2 ko)

Pour obtenir le remboursement des soins médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et hospitaliers, il faut que ceux-ci présentent un lien de causalité avec l’accident du travail. Ils doivent être de nature à remettre la victime dans un état physique aussi proche que possible de celui qui était le sien avant l’accident. Peu importent cependant les répercussions des soins sur l’incapacité de travail, seule compte l’utilité probable de ceux-ci. Il suffit donc qu’ils puissent présenter une utilité, même s’il n’y a pas d’effet en bout de course. Comme dans le secteur privé, les frais ne sont remboursés que dans les limites fixées par le Roi dans le cadre de l’exécution de la loi du 10 avril 1971, l’arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d’accident du travail étant d’application dans le secteur public.