Documents joints :

Cass.

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• Cass., 8 juin 2009, S.08.0142.N (PDF - 28.2 ko)

  L’obligation de décrire avec précision les faits invoqués est justifiée par la circonstance que, conformément à l’article 32tredecies, § 2, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, la charge de la preuve des motifs visés au premier paragraphe de cet article qui sont étrangers à la plainte du travailleur, incombe à l’employeur.

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 7 mai 2013, R.G. 2011/AB/978 (PDF - 578.9 ko)

  (Décision commentée)
  Absence de dépôt de plainte respectant les conditions des articles 25 et 27 de l’A.R. du 17 mai 2007

• C. trav. Bruxelles, 6 mai 2013, R.G. 2011/AM/453 (PDF - 1.8 Mo)

  Notion de plainte motivée

• C. trav. Mons, 11 mai 2011, R.G. 2010/AM/183 (PDF - 485.8 ko)

  (Décision commentée)
  Dépôt entre les mains de l’Inspection du Bien-être au Travail – nécessité d’une plainte reprenant des faits précis

• C. trav. Bruxelles, 1^er décembre 2010, R.G. 2009/AB/51.784 (PDF - 510.1 ko)

  (Décision commentée) Notion de « plainte motivée »