Terralaboris asbl

Détention / Semi-liberté / Bracelet


Documents joints :

Trib. trav.


  • Certaines juridictions estiment, quant au régime de la semi-liberté, que le droit aux allocations de chômage ne peut être reconnu, puisque l’intéressé est privé de travail et de rémunération en raison d’une mesure de détention. Par contre, d’autres font le constat que la semi-liberté est une mesure qui peut être accordée pour préparer la mise en liberté, en entreprenant une activité, des études, une formation ou un traitement thérapeutique à l’extérieur. L’intéressé est, dans cette manière de voir, disponible sur le marché de l’emploi.
    Pour ce qui est du port d’un bracelet électronique, le droit aux allocations a également été admis, l’intéressé n’étant plus détenu et étant disponible sur le marché de l’emploi (le but de la mesure étant précisément de lui permettre de rechercher un travail).


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