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Etat étranger


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C. trav.


  • L’Etat étranger peut être condamné à une astreinte, celle-ci n’étant pas contraire au principe d’immunité d’exécution, qu’elle soit ou non relative. L’article 1385bis, alinéa 1er, du Code judiciaire interdit seulement qu’une astreinte soit prononcée en ce qui concerne l’exécution de contrats de travail en tant que telle, mais non pour ce qui est des obligations qui ne seraient, certes, pas nées sans le contrait de travail, mais qui ne concernent pas des obligations caractéristiques de celui-ci. Ainsi, pour la régularisation de la situation d’une employée sur le plan de la sécurité sociale pour le passé et la délivrance de documents sociaux et fiscaux.

  • L’Etat étranger peut être condamné à des astreintes conformes aux dispositions de l’article 1385bis du Code judiciaire.

  • Condamnation à une astreinte - pas d’atteinte à l’immunité d’exécution


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