Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, div. Namur, 2 octobre 2025, R.G. 2024/AN/44 (PDF - 435.9 ko)

  (Décision commentée)
  Les dispositions relatives à l’allocation de garantie de revenus concernent les travailleurs qui ont occupé un emploi à temps partiel. La période couverte par le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ne peut être assimilée à une occupation.
  Le travailleur doit introduire sa demande de statut dans un délai déterminé mais peut néanmoins en bénéficier s’il introduit celle-ci ultérieurement et qu’il satisfait au moment de la demande aux conditions d’admissibilité requises dans le chef d’un travailleur à temps plein.

Trib. trav.

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• Trib. trav. Bruxelles, 8 septembre 2004, R.G. 15.247/01, 19.164/01, 22.292/01, 24.945/02, 28.651/02 (PDF - 242.9 ko)

  Allocation de garantie de revenu : non prise en compte des avantages en nature