Terralaboris asbl

Indemnités légales


Documents joints :

C. trav.


  • Si le cumul d’une indemnité de protection contre le licenciement d’un conseiller en prévention avec celle due pour licenciement manifestement déraisonnable est prohibé, il n’en va pas de même du cumul de celle-ci avec l’indemnité de protection contre l’écartement due sur la base de l’article 10 de la loi du 20 décembre 2002.

Trib. trav.


  • N’étant pas due pour la rupture unilatérale du contrat de travail (cf. Cass., 3 février 2014, S.11.0103.F), l’indemnité payée sur la base de l’article 10 de la loi du 20 décembre 2002 en cas de non-respect de la procédure est bien cumulable avec celle dont la CCT n° 109 sanctionne un licenciement manifestement déraisonnable.


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