Documents joints :

C. trav.

---

• C. trav. Brux., 18 septembre 2006, R.G. 45.564/W (PDF - 603.2 ko)

  Non respect de l’article 136, §2, alinéa 6 de la loi du 14 juillet 1994

• C. trav. Mons, 10 novembre 2005, R.G. 19.384 (PDF - 132.1 ko)

  Effet du respect de l’obligation d’information prévue à l’article 136, §2, alinéa 6 de la loi du 14 juillet 1994