Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Liège), 4 novembre 2024, R.G. 2023/AL/479 (PDF - 440.8 ko)

  L’article 17 de l’arrêté de l’exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle du 12 mai 1987 prévoit que les stagiaires en formation professionnelle sont assurés contre les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail, l’Office ayant conclu auprès d’une société d’assurances à primes fixes agréée ou auprès d’une caisse commune d’assurances agréée une police qui leur garantit les mêmes avantages que ceux qui sont mis à charge de l’assureur par la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Les stagiaires victimes d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail sont indemnisés sur la base de la rémunération de la profession à laquelle ils sont formés, déduction faite des cotisations de sécurité sociale.

• C. trav. Liège (div. Liège), 16 février 2021, R.G. 2017/AL/330 (PDF - 796.3 ko)

  Les stagiaires victimes d’un accident du travail ou d’un accident sur le chemin du travail sont indemnisés sur base de la rémunération de la profession à laquelle ils sont formés, déduction faite des cotisations de sécurité sociale.