Terralaboris asbl

Non-renversement

C. trav. Bruxelles, 19 mars 2018, R.G. 2017/AB/828 (NL) (PDF - 482.2 ko)

La présomption de causalité de l’article 9 de la LAT peut être renversée par l’assureur-loi. A défaut, le lien causal est retenu, ainsi lorsque l’expert judiciaire conclut que ce lien ne peut être exclu sur le plan étiopathologique et que l’assureur n’apporte pas la preuve contraire.
C. trav. Bruxelles, 27 septembre 2010, R.G. 2008/AB/51.042 (PDF - 350.9 ko)

Présomption non renversée - exigence d’un haut degré de vraisemblance.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 12 novembre 2019, R.G. 18/2.229/A (PDF - 524.5 ko)

Le tribunal ne peut opérer qu’une vérification marginale, qui conduit à n’exclure la reconnaissance d’un événement soudain que lorsque le fait invoqué est manifestement sans rapport avec la lésion. En présence de lésions qualifiées de dégénératives dans un rapport médical, ce n’est que s’il était établi que la lésion découlait exclusivement d’une cause physique interne au demandeur et donc qu’il n’y avait pas le moindre rapport entre l’événement soudain et la lésion que la présomption légale serait renversée.
Il y a lieu de désigner un expert dès lors que le fait épinglé peut être celui de trop qui est susceptible d’avoir causé la lésion, de l’avoir provoquée ou encore de l’avoir aggravée.