Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 8 juillet 2010, R.G. 2009/AM/21.756 (PDF - 153.5 ko)

  Pas d’indemnité de procédure dans les dépens de l’instance en cassation - renvoi à divers arrêts de la cour de cassation, dont dans le cas d’espèce Cass., 27 juin 2008 (ainsi que 3 autres arrêts de l’année 2008)