Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège, 20 juin 2011, R.G. 2010/AL/531 (Word - 99.5 ko)

  Employeur public - fautes consistant en l’absence d’audition et de respect des droits de défense - préjudice : sentiment d’injustice - 2.500 €

• C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.389 (PDF - 379.4 ko)

  (Décision commentée)
  Obligation d’audition et de motivation – Exigence d’un dommage distinct de celui couvert par l’indemnité compensatoire de préavis – Sentiment d’humiliation et d’injustice.