Commentaire de C. trav. Bruxelles, 22 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.389
Mis en ligne le 3 octobre 2013
Employeur public - fautes consistant en l’absence d’audition et de respect des droits de défense - préjudice : sentiment d’injustice - 2.500 €
(Décision commentée)
Obligation d’audition et de motivation – Exigence d’un dommage distinct de celui couvert par l’indemnité compensatoire de préavis – Sentiment d’humiliation et d’injustice.