Terralaboris asbl

Bons de réduction

C. trav. Bruxelles, 22 novembre 2023, R.G. 2022/AB/202 (PDF - 1.9 Mo)

(Décision commentée)
Selon l’article 19, § 2, 19°, de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, n’est pas constitutive de rémunération la réduction à laquelle procède l’employeur sur le prix normal de produits fabriqués ou vendus par lui ou de services fournis. La condition mise par cette disposition est que la quantité de ceux-ci ne dépasse pas la consommation normale du ménage dont le travailleur fait partie. Ainsi n’ont pas un caractère rémunératoire des places de cinéma accordées par une société exploitant des complexes de cinéma (« carte professionnelle ») à ses travailleurs engagés à durée indéterminée, carte personnelle et non cessible qui permet à ceux-ci (ainsi qu’à une autre personne de leur choix) d’accéder gratuitement à des séances de cinéma mais uniquement après la vente des billets aux clients et à concurrence des places disponibles.
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 49.878 (PDF - 350.7 ko)

Bons de réduction accordés à une catégorie déterminée de personnel (non)